Conditions générales de vente
ArticlE 1 - dispositions generales
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Co-Factory, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services.
Ces CGV annulent et remplacent tous les accords et toutes les propositions entre les parties, antérieurs ou non, oraux ou écrits. Les présentes conditions générales ne peuvent être amendées ou modifiées que par un document écrit signé par les deux parties, et ne peuvent pas être modifiées ou complétées par les termes et conditions des bons de commande émis par le client. En outre, ces conditions générales de vente peuvent être modifiées par la société Co-Factory à tout moment. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente. La remise d'une commande implique l'acceptation formelle de nos conditions de vente, sans restriction, ni réserve. Toute dérogation devra obligatoirement être écrite et signée par Co-Factory.
Toute prestation et formation est soumise aux conditions générales de vente définies ci-dessous. Le client déclare les accepter sans réserve. Il appartient au client de vérifier l’imputabilité de la formation.
ArticlE 2 - COMMANDE ET DEVIS
Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit ou un contrat sera réalisé pour toute prestation supérieure ou égale à 150 euros HT. Toute commande n’est prise en compte par Co-Factory qu’à réception du devis dûment daté, signé et avec le cachet du Client. A défaut de réception de l’accord du client ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
L'acceptation du devis signé avec la mention « bon pour accord » vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Une fois le devis retourné signé par le client, toute demande de prestation supplémentaire, y compris toute modification du client concernant la prestation devra être effectuée par écrit.
Dans tous les cas, si la société Co-Factory estime la demande de son client réalisable, la prestation hors devis donnera lieu à l'établissement d'une facture complémentaire, et le délai de livraison sera reporté en fonction de la nature de la demande supplémentaire.
ArticlE 3 - CONDITIONS D’EXECUTION
Après conclusion du contrat ou de la convention de formation ou de toute autre prestation il est de la responsabilité du Client de transmettre les informations de participation aux stagiaires ou participants. Pour toute formation, une attestation de présence est remise individuellement aux stagiaires, dès lors que la formation a été suivie intégralement. Un double est envoyé au Client.
L'adresse et les horaires de formation sont précisés aux stagiaires par Le Client. L’accueil en salle par le formateur se fait 15 minutes avant le début de la prestation. En cas d’absence ou de retard, les participants devront prévenir l’entreprise qui informera le formateur de Co-Factory. Aucun participant ne peut quitter les lieux de la prestation sans une autorisation préalable de son entreprise. Le salarié participant s’engage à respecter le règlement intérieur de son entreprise.
ArticlE 4 - PRIX ET FACTURATION
Les tarifs sont indiqués HT, sans escompte en cas de paiement anticipé et sont majorés du taux de TVA applicable en vigueur à la date de facturation. Le prix facturé est celui de la proposition commerciale qui sert de base à la contractualisation. Nos factures sont émises au plus tard à l’issue de la prestation.
ArticlE 5 - ANNULATION, ABANDON OU REPORT
Toute demande d'annulation ou de report de livraison d'une prestation ayant donné lieu à l'acceptation d'un devis, devra être adressée, datée et signée, par télécopie, courrier postal ou courrier électronique à la société Co-Factory. Dans ce cas, la société Co-Factory sera en droit d'établir une facturation supplémentaire à hauteur de 30% du montant du devis accepté.
En cas de modification unilatérale par l’une des parties de l’un des éléments fixés au contrat, l’autre partie se réserve le droit de mettre fin au contrat sans indemnité. Le délai étant, toutefois, limité à 15 jours ouvrables avant la date prévue de commencement de l’action mentionnée dans le contrat.
Si Co-Factory se voit contraint d’annuler une prestation pour des raisons de force majeure, Le Prestataire s’engage à proposer une nouvelle prestation dans les meilleurs délais. Aucune indemnité ne sera versée au Client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de Co-Factory.
En cas d'annulation du client, quel qu’en soit le motif à l’exception d’un cas de force majeure, Co-Factory facturera les sommes qu’il aura dépensées ou engagées pour la réalisation de cette prestation. Le Prestataire se réserve ainsi le droit de facturer directement au Client des frais d’annulation pouvant atteindre la totalité du prix de la prestation commandée :
- Plus de 31 jours ouvrables avant la prestation : aucune pénalité ne sera appliquée
- De 30 à 15 jours ouvrables avant la prestation : 50 % du prix
- De 14 à 6 jours ouvrables avant la prestation : 80 % du prix
- De 5 jours ouvrables avant la prestation jusqu’au jour de la prestation : 100 % du prix
Les frais de préparation ou d’organisation, prévus et engagés, seront facturés.
Toute annulation ou changement devra parvenir par écrit à Co-Factory. La date de réception de l’annulation écrite faisant foi.
ArticlE 6 - CONDITIONS DE REGLEMENT
Toutes nos prestations sont payables au comptant à réception de facture, sauf accord écrit contraire. Le règlement est effectué par chèque bancaire à l'ordre de Co-Factory ou par virement bancaire sur le compte professionnel indiqué par la société Co-Factory. En cas de non-paiement d’une facture arrivée à échéance et relancée selon notre procédure interne, Co-Factory se réserve le droit de suspendre les prestations en cours. Les pénalités de retard applicables sont celles indiquées sur la facture et suivent la règlementation en vigueur (article L.441-6 du code de commerce).
Pour toutes les prestations de Formation prisent en charge totalement ou partiellement par un OPCA, il appartient au client de vérifier l’imputabilité de la formation. Co-Factory accepte la subrogation totale ou partielle par un organisme collecteur (OPCA) ; il appartient au Client de le mentionner dans le contrat. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, le Client s’acquittera du solde du coût de la formation. Le Client est responsable à 100 % de la facture et doit s’assurer préalablement à la formation de sa prise en charge. Il revient également au client de suivre le dossier et de s’assurer que le règlement s’effectue dans les délais. Dans les cas contraires, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation et annexes. Cette facture devient exigible sans délai et sans mise en demeure préalable. En cas d’annulation d’une formation, l'acquittement du dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation à la formation professionnelle et ne donne pas lieu à une convention de formation. La facturation fera l’objet d’une facturation simple.
Co-Factory se réserve le droit de demander au client de verser un acompte de 30% à la commande et le solde à la livraison finale pour toute prestation dont le montant total est supérieur ou égal à 700 € HT.
A défaut de paiement, à titre de clause pénale et pour l'application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal.
A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues, même si le paiement est effectué par l'émission d'une chaîne de traites acceptées. La société Co-Factory se réserve le droit de suspendre toute prestation et/ou toute livraison tant que le client ne lui aura pas payé les honoraires et les frais arriérés, ainsi que les intérêts et les frais de recouvrement éventuellement dus.
Article 7 - RESPONSABILITE
Co-Factory ne pourra en aucun cas être déclaré responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.
ArtICLE 8- CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Co-Factory s’engage sur la confidentialité de l’ensemble des informations transmises par l’entreprise au cours des prestations, ainsi qu’à ne divulguer sous aucun prétexte les documents confiés.
Pour mémoire : l’utilisation des documents par Co-Factory est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.
Le Client s’engage en son nom et celui de ses collaborateurs ou de tout intervenant avec lequel il serait lié par contrat à respecter la propriété intellectuelle et à utiliser les supports et outils fournis en conformité avec les règles d’usage et en particulier à ne pas les diffuser à l’extérieur ou en faire un usage commercial sauf autorisation de la part de Co-Factory pour ceux qui sont sa propriété.
Article 9 - Protection des informations personnelles (CNIL)
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que le client en fasse la demande à Co-Factory par courrier, à l’adresse suivante : Co-Factory, 677 Avenue de la république, 59800 Lille, en indiquant son nom, prénom et adresse.
L’adresse électronique peut être utilisée à des fins de prospection, et être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.
Article 9 - Nullité d’une clause
Si l'une des clauses des présentes conditions générales est considérée par la législation en vigueur comme illégale, invalide ou comme ne pouvant pas être appliquée, les parties acceptent que la validité et force exécutoire des autres clauses des présentes conditions générales ne sont pas affectées et que celles-ci restent en vigueur.
Article 10 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tous litiges afférents à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Lille.
